Louer en toute sérénité

Les locations ?

A l’heure actuelle, la majorité des logements locatifs sont régis par la loi du 6 juillet 1989, dite Malandin-Mermaz. Il s’agit d’une loi d’ordre public qui n’accepte pas de dérogation sous forme d’arrangement entre bailleur et locataire. Elle concerne tous les locaux loués en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, à l’exception des territoires d’Outre-mer.

Combien de temps peut durer un contrat de location ?

Le bailleur doit proposer un bail d’une durée de trois ans, tacitement reconductible pour une durée identique, sauf si le propriétaire donne congé ou si le locataire décide de partir. Les décisions de congé, qu’elles soient prises par le propriétaire ou le locataire, sont très règlementées et doivent, entre autres, être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant doit effectuer un préavis de trois mois, qui commence à compter de la date de réception du recommandé par le bailleur. Ce délai s’applique dès la signature du contrat de location, même si le locataire n’est pas encore entré dans les lieux.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Selon le décret du 30 janvier 2002, le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Cela signifie que l’équipement du logement doit être en bon état général. Ainsi, il doit être propre et en état de marche afin de permettre l’installation immédiate du locataire.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges, aux dates prévues. Il doit également habiter  » paisiblement  » le logement loué, selon la destination indiquée dans le contrat de location.
Le locataire est aussi tenu de prendre à sa charge les dégradations et les pertes qui surviennent dans le logement pendant la durée du contrat  » par le fait de personnes issues de sa maison « . Il doit aussi prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et les petites réparations non provoquées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas de force majeure.

Pour en savoir plus :

www.fnaim.fr
www.anil.org
www.universimmo.com