L’essentiel pour bien acheter

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

Il s’agit d’un avant-contrat permettant de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente : certificats d’urbanisme, extrait cadastral… Il existe deux types de promesses de vente :

la promesse unilatérale, qui n’engage pas l’acheteur. Il dispose seulement, pendant une période déterminée dans le contrat, d’un droit d’option sur le bien, qu’il est libre de lever ou non.
La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui comporte davantage de risques car elle engage définitivement les signataires. Si cet acte est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat..

Qu’est-ce que l’acte de vente ?

C’est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l’acheteur. Le premier est tenu de transférer la propriété du bien qu’il a mis en vente à l’acquéreur, et le second de payer au vendeur le prix convenu. Seul un notaire peut rédiger ce document.

Qu’est-ce que le prêt 1% logement ?

Vous pouvez y avoir droit si vous êtes salarié d’une entreprise industrielle ou commerciale employant au moins 10 salariés et si vous désirez acquérir un logement neuf, ancien sans travaux ou un terrain à bâtir. Il faut l’accord de votre employeur pour pouvoir l’obtenir. Sa durée va de 5 à 20 ans et son taux est de 1,5% hors assurances. Il ne comporte pas de frais de dossier. Son montant est fixé à la demande de l’employeur, dans une limite de montants variables selon la situation géographique du logement concerné. Un complément peut éventuellement vous être accordé, dans trois cas :

si vous accédez à la propriété pour la première fois, en achetant ou en faisant construire,
si vous avez au moins 3 enfants,
si vous changez de résidence principale pour des raisons professionnelles.
Mais attention, dans certaines régions, le prêt 1% logement n’est pas cumulable avec le prêt à taux zéro.

Quels sont les frais annexes à prendre en compte dans le plan de financement ?

Pour éviter les mauvaises surprises et établir un plan de financement proche de la réalité, n’oubliez pas de prendre en compte les frais s’ajoutant au prix de vente du logement. Les frais d’emprunt, tout d’abord :

ouverture et instruction du dossier,
assurances obligatoires et recommandées,
frais d’hypothèque,
intérêts intercalaires.

Les frais liés à la transaction recouvrent, quant à eux, le coût de l’intermédiaire tel que l’agent immobilier et le notaire. Les taxes, droit et charges à prendre en considération sont les suivants :
la TVA dans le cas d’un achat dans le neuf,
la taxe de publicité foncière,
le droit départemental d’enregistrement pour un achat dans l’ancien,
la taxe additionnelle communale pour un achat dans l’ancien,
la participation aux charges et au fonds de roulement pour un achat en copropriété,
les impôts locaux. Enfin, n’oubliez pas les frais relatifs à votre emménagement : le déménagement, l’assurance habitation et les frais d’aménagement et travaux d’installation éventuels.

Pour en savoir plus :

www.fnaim.com
www.anil.org