L’essentiel pour bien acheter
Qu’est-ce que la promesse de vente ?
Il s’agit d’un avant-contrat permettant de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente : certificats d’urbanisme, extrait cadastral… Il existe deux types de promesses de vente :
la promesse unilatérale, qui n’engage pas l’acheteur. Il dispose seulement, pendant une période déterminée dans le contrat, d’un droit d’option sur le bien, qu’il est libre de lever ou non.
La promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui comporte davantage de risques car elle engage définitivement les signataires. Si cet acte est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat..
Qu’est-ce que l’acte de vente ?
C’est le dernier acte du processus de vente. Il engage définitivement le vendeur et l’acheteur. Le premier est tenu de transférer la propriété du bien qu’il a mis en vente à l’acquéreur, et le second de payer au vendeur le prix convenu. Seul un notaire peut rédiger ce document.
Qu’est-ce que le prêt 1% logement ?
Vous pouvez y avoir droit si vous êtes salarié d’une entreprise industrielle ou commerciale employant au moins 10 salariés et si vous désirez acquérir un logement neuf, ancien sans travaux ou un terrain à bâtir. Il faut l’accord de votre employeur pour pouvoir l’obtenir. Sa durée va de 5 à 20 ans et son taux est de 1,5% hors assurances. Il ne comporte pas de frais de dossier. Son montant est fixé à la demande de l’employeur, dans une limite de montants variables selon la situation géographique du logement concerné. Un complément peut éventuellement vous être accordé, dans trois cas :
si vous accédez à la propriété pour la première fois, en achetant ou en faisant construire,
si vous avez au moins 3 enfants,
si vous changez de résidence principale pour des raisons professionnelles.
Mais attention, dans certaines régions, le prêt 1% logement n’est pas cumulable avec le prêt à taux zéro.
Quels sont les frais annexes à prendre en compte dans le plan de financement ?
Pour éviter les mauvaises surprises et établir un plan de financement proche de la réalité, n’oubliez pas de prendre en compte les frais s’ajoutant au prix de vente du logement. Les frais d’emprunt, tout d’abord :
ouverture et instruction du dossier,
assurances obligatoires et recommandées,
frais d’hypothèque,
intérêts intercalaires.
Les frais liés à la transaction recouvrent, quant à eux, le coût de l’intermédiaire tel que l’agent immobilier et le notaire. Les taxes, droit et charges à prendre en considération sont les suivants :
la TVA dans le cas d’un achat dans le neuf,
la taxe de publicité foncière,
le droit départemental d’enregistrement pour un achat dans l’ancien,
la taxe additionnelle communale pour un achat dans l’ancien,
la participation aux charges et au fonds de roulement pour un achat en copropriété,
les impôts locaux. Enfin, n’oubliez pas les frais relatifs à votre emménagement : le déménagement, l’assurance habitation et les frais d’aménagement et travaux d’installation éventuels.
Pour en savoir plus :
Conseils pour une transaction immobilière réussie
Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, il est essentiel de comprendre tous les aspects juridiques et financiers qui entourent cette opération. Dans cet article, nous avons déjà abordé des sujets clés tels que la promesse de vente, l’acte de vente, et le prêt 1% logement. Cependant, pour une transaction immobilière réussie, il y a d’autres éléments importants à prendre en compte.
Les frais annexes à prendre en compte :
Lorsque vous établissez votre plan de financement, il est crucial de ne pas sous-estimer les frais annexes qui peuvent s’ajouter au prix de vente du logement. Voici quelques-uns des frais auxquels vous devez être préparé :
Frais d’emprunt : Ces frais comprennent l’ouverture et l’instruction du dossier, les assurances obligatoires et recommandées, les frais d’hypothèque et les intérêts intercalaires.
Frais liés à la transaction : Vous devrez également prendre en compte les frais liés à l’intermédiaire, tels que les honoraires de l’agent immobilier et les frais de notaire.
Taxes, droits et charges : Selon la nature de la transaction, différents frais peuvent s’appliquer, notamment la TVA pour un achat dans le neuf, la taxe de publicité foncière, le droit départemental d’enregistrement pour un achat dans l’ancien, la taxe additionnelle communale pour un achat dans l’ancien, la participation aux charges et au fonds de roulement pour un achat en copropriété, ainsi que les impôts locaux.
Frais d’emménagement : N’oubliez pas de prévoir les coûts liés à votre déménagement, l’assurance habitation pour votre nouveau logement, ainsi que les frais d’aménagement et travaux d’installation éventuels.
La prise en compte de ces frais annexes dans votre plan financier vous permettra d’éviter les surprises désagréables lors de l’achat de votre bien immobilier.
Il est important de noter que la situation géographique du logement peut avoir un impact sur certains de ces frais, il est donc conseillé de consulter un expert ou un notaire pour obtenir des informations spécifiques à votre cas.
Ressources supplémentaires pour votre transaction immobilière
Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur l’achat immobilier, nous vous recommandons de consulter les ressources suivantes :
Visitez le site de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) sur www.fnaim.fr. Vous y trouverez des informations utiles, des conseils et des outils pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) sur www.anil.org. L’ANIL propose des ressources spécifiques pour les questions liées au logement et à l’habitat.
En utilisant ces ressources, vous pourrez acquérir des connaissances approfondies sur le processus d’achat immobilier et prendre des décisions éclairées tout au long de votre transaction.