En matière de location de logement, les étudiants bénéficient d’une considération spéciale en raison de la nécessité de les loger et compte tenu de leur moyen limité. Il existe ce qu’on appelle bail étudiant qui permet à chaque étudiant de trouver en principe le logement adapté à sa vie et à son emploi du temps d’universitaire. Mais il n’y a pas qu’un seul type de bail destiné aux étudiants.
Ce qu’est le bail étudiant
La loi du 6 juillet 1989 qui régit tous les baux d’habitation a conçu entre autres le bail étudiant qui, plus tard, a été placé sous la réglementation de la loi Alur de 2014. Le cas du logement pour étudiant est assimilé à ce qu’on appelle location meublée. La définition de l’article 25-4 de la loi Alur sécurise l’étudiant en exigeant qu’il s’agisse d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Ce bail spécial étudiant est limité à une durée maximale de 9 mois, c’est-à-dire 3 mois de moins que le maximum d’un bail de location meublée classique et ne peut être renouvelé ni reconduit tacitement. Le seul moyen de le prolonger est la création d’un nouveau bail au terme des 9 mois.
Les conditions de jouissance d’un bail étudiant
Ce type de bail n’est accordé qu’à un individu ayant le statut d’étudiant et pouvant le prouver au moyen d’une carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité. Son accord est conditionné par la fourniture de la part de l’étudiant d’un certain nombre de garanties dont notamment un dépôt de garantie, une caution bancaire et un acte de cautionnement. Le dépôt de garantie qui a une valeur inférieure ou égale à deux mois de loyer sera restitué en totalité s’il n’y a aucun dégât ayant altéré le logement, sinon diminué de la valeur des travaux de réparation nécessaires. La caution bancaire sera fournie par une banque acceptant de se porter garant pour l’étudiant. Quant à l’acte de cautionnement, il peut être obtenu grâce à la collaboration d’un parent, d’un membre proche de la famille ou tout simplement d’un bienfaiteur de l’étudiant. Il faut savoir qu’outre le bail meublé étudiant, l’universitaire peut aussi conclure un bail meublé classique, un bail non meublé, un bail mobilité ou un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Fiscalité et aides
Si la location meublée pour étudiants est une activité habituelle pour le propriétaire, le bail étudiant qu’il signe sera assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux, et même au régime micro BIC si son CA annuel hors taxes est inférieur à 72 600 euros. Si ce propriétaire est une entreprise, le bail sera soumis au régime forfaitaire. L’Etat soutient les étudiants dans leur recherche de logement, aussi a-t-il prévu une diversité d’aides mais c’est à chacun après de trouver celle qui lui est accessible. Citons parmi ces aides l’APL (Aide Personnalisée au Logement), l’ALS (Allocation de Logement à Caractère Social), le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), le Dispositif Visale et le système Loca-Pass.
Créé pour facilité la vie de l’étudiant compte tenu de la précarité de sa situation, le bail étudiant est une alternative au bail d’habitation meublée classique. Sa durée ne peut excéder année scolaire. Le bailleur ne peut pas résilier un bail étudiant en cours, par contre, le locataire étudiant peut rompre le contrat à tout moment mais en respectant 1 mois de préavis réglementaire après avoir notifié le propriétaire du souhait de résiliation par anticipation.