Une vente sur saisie immobilière, qu’elle soit amiable ou forcée, fait suite à une procédure juridique commune de saisie à la demande d’un créancier et de jugement du Juge d’exécution.
Celui-ci arbitre entre les droits et intérêts de ce créancier, du débiteur et des acquéreurs potentiels du bien. Elle peut se dérouler au Tribunal d’Instance, et dans ce cas la publicité passe par les annonces légales d’enchères ou être confiée à un notaire et passer par les publications de ventes notariales.
La procédure
la première étape fait intervenir un huissier de justice qui notifie un commandement de payer valant saisie au débiteur. Si le débiteur ne fait pas opposition dans les huit jours. L’huissier rédige un procès verbal de description du bien à saisir.
La deuxième étape fait intervenir le créancier qui assigne dans les deux mois qui suivent le débiteur à une audience d’orientation devant le Juge d’exécution. Cette audience peut donner lieu lors du Jugement d’orientation à quatre décisions, les deux premières annulant ou repoussant la vente :
-la suspension de la saisie.
– l’arrêt de la saisie.
– La vente forcée.
– la vente amiable, sur demande du débiteur.
La vente immobilière forcée
La vente forcée se déroule après une publicité d’au moins un mois par adjudication au Tribunal d’Instance, en présence du Juge d’exécution. Il s’agit d’une vente publique, pour laquelle la mise à prix est fixée par le créancier. Le bien est attribué au dernier surenchérisseur.
S’il n’y a pas de surenchère, le créancier est l’adjudicataire. Toutefois il est encore possible de surenchérir d’un dixième de la mise à prix dans les dix jours qui suivent l’adjudication. Afin de mener à bien toutes ces procédures, il est préférable de consulter les spécialistes auprès d’une agence immobilière à Paris 19 par exemple, ou son avocat.
La vente immobilière amiable
Elle intervient sur décision du Juge d’exécution, à la demande du débiteur lors du jugement d’orientation. Lors de ce jugement, le Juge fixe un montant minimum du prix de vente, ainsi qu’une date d’audience de vérification de la vente effective du bien. Cette audience se déroule au plus tard quatre mois après la mise en vente du bien.
La vente est alors confiée à un office notarial et présentée dans les publications de ventes notariales.
La vente sur saisie immobilière s’appuie sur un processus visant à concilier les intérêts des débiteurs, des créanciers et des acquéreurs potentiels d’un bien, tant en ce qui concerne le prix du bien que le délai de vente. C’est ce qui explique la multiplicité des intervenants judiciaires et extrajudiciaires.